A-12, r. 4 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des agronomes

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Dans le cas où l’Ordre a convenu, avec un assureur, pour l’ensemble de ses membres ou pour certaines classes d’entre eux, d’un contrat qui établit un régime d’assurance de la responsabilité professionnelle conforme aux conditions prescrites par le présent règlement, l’agronome peut adhérer à ce contrat afin de satisfaire à l’obligation prévue aux articles 1 et 2.

Décision 2002-02-06, a. 3.